GUIDEL QUALITE & DEMOCRATIE
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Ils sont au nombre de cinq.
I – Le principe d'unité budgétaire
Il signifie que les élus doivent pouvoir contrôler l'ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité au travers d'un document unique qui en offre une vision d'ensemble.
Il en résulte que la création d'un budget annexe non autorisé par la loi ou le règlement est illégale.
II – Le principe d'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes doit couvrir la totalité des dépenses. Ce principe se subdivise en deux règles :
- la règle de la non-contraction entre dépenses et recettes ou règle du "produit brut" qui implique que soient portées au budget toutes les dépenses et toutes les recettes sans contraction entre elles ;
- la règle de la non-affectation des recettes et des dépenses : contrairement à l'Etat, elle interdit qu'une recette particulière soit affectée à une dépense sépcifique ; cette règle connaît quelques assouplissements.
III – Le principe de spécialité
Il signifie que seules les dépenses dont l'objet et le montant ont été préalablement approuvés par le conseil municipal peuvent être engagées.
Les crédits sont, quant à eux, votés chapitre par chapitre et, si le conseil municipal le décide, par article.
IV – Le principe d'annualité
Le budget autorise en principe les dépenses et les recettes pour une année civile, étant précisé que les collectivités ont jusqu'au 31 mars de l'exercice en cours pour adopter leur budget.
Ce principe souffre trois exceptions importantes :
- la "journée complémentaire" : elle permet à la commune de prolonger jusqu'à fin janvier l'exécution des opérations de fonctionnement ;
- le report de crédits : il est automatique pour la sections d'investissements à condition que les crédits aient déjà été engagés ;
- les autorisations de programme : ce sont des enveloppes pluriannuelles révisables qui permettent d'engager d'importantes dépenses réparties sur plusieurs exercices.
V – Le principe de l'équilibre
A la différence de l'Etat, le budget de la commune doit être voté en équilibre dans ses deux sections.
Cela suppose que toutes les charges et produits du budget soient évalués de façon sincère.
Il est en outre nécessaire que le remboursement en capital des annuités de la dette arrivant à échéance soit couvert par des ressources définitives suffisantes (cela signifie qu'un emprunt ne peut être remboursé par un nouvel emprunt).